31/03/2023

En 2023, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l'ensemble des propriétaires. Pour chacun de vos locaux, vous devez indiquer au plus tard le vendredi 30 juin 2023 à quel titre vous l'occupez et, en cas d'occupation par une tierce personne, l'identité des occupants. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Cette nouvelle obligation déclarative s'effectue en ligne depuis le site impots.gouv.fr, dans l'espace particulier (ou espace professionnel pour une collectivité ou une entreprise pour les biens bâtis à usage d'habitation ou les locaux professionnels soumis à la taxe d'habitation), puis la rubrique « Biens immobiliers ».

Ainsi, les propriétaires d'un bien immobilier bâti doivent indiquer à l'administration, les informations suivantes :
- les modalités d'occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- l'identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d'occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d'occupation) ;
- pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l'éventuelle classification en meublé de tourisme.
- le loyer mensuel hors charge (facultatif).

Ces informations serviront à établir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Vous n'êtes pas à l'aise avec Internet ? Les agents France Services vous accompagnent dans cette démarche.

Pour toute demande d'information complémentaire, vous pouvez contacter le 0809 401 401 (service gratuit + prix appel).